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Positions

Prévention et compensation de dommages causés par la faune sauvage

15.02.2013

Les mesures pour la prévention et compensation de dommages causés par la faune sauvage sont fondamentalement de la compétence des cantons. Les dommages par la faune sauvage aux cultures agricoles, bétail, forêts et infrastructures sont généralement le résultat d'une faune riche en espèces souhaité avec les populations génétiquement large fusionné. Ils sont une condition préalable pour une biodiversité intacte. Les animaux sauvages appartiennent à l'Etat. Les frais des dommages causés par la faune sont généralement à payer par le budget de l'état général. La participation des chasseurs aux frais est acceptable que pour les espèces chassables et cela seulement si le chasseur ou les sociétés de chasse ne correspondent pas à leurs exigences pour prévenir des dommages causés par la faune sauvage.

 

L'initiative pour les changements nécessaires des lois et règlements cantonaux font partie des sections cantonales. ChasseSuisse soutient ces initiatives principalement par l'information et la coordination intercantonale.

 

Toutes les administrations cynégétiques, à l’exception de Bâle-Ville, ont répondu au sondage 2012, consacré à la régulation des dommages occasionnés par la faune sauvage. Outre les règlements en vigueur dans les lois cynégétiques, 13 cantons ont promulgué des ordonnances spécifiques sur les dommages occasionnés par la faune sauvage. Six cantons disposent en outre de concepts qui régissent en détail la façon de traiter les populations de gibier pour prévenir et indemniser les dommages occasionnés. Au cours de ces cinq dernières années, neuf cantons ont introduit des changements dans le domaine de la prévention et de l’indemnisation des dommages occasionnés par la faune sauvage.

En ce qui concerne la gestion des sommes liées à ces dommages, 15 cantons disposent d’un compte séparé dans les administrations cynégétiques. Neuf cantons disposent d’un fonds destiné à la régulation des dommages occasionnés par la faune sauvage. Le canton de Genève indemnise ces dommages avec un compte dans un service spécialisé supérieur.

Dans les cantons à fermage, l’indemnisation de ces dommages s’effectue, dans quatre cantons, en général directement via les preneurs de bail et, dans trois cantons, via l’administration cynégétique cantonale. Dans le canton de Thurgovie, l’indemnisation est effectuée par les preneurs de bail ou le canton, en fonction de l’espèce. La participation des chasseurs à ces frais est réglée différemment en fonction des cantons. Dans les cantons à patente, l’argent pour l’indemnisation des dommages occasionnés par la faune sauvage provient, dans huit cantons, en grande partie des cotisations des chasseurs, sachant que deux de ces cantons prélèvent des suppléments séparés sur la patente de chasse pour indemniser les dommages occasionnés. Huit cantons financent ces dépenses avec des fonds publics. Trois cantons génèrent également une partie des recettes par d’autres moyens, par ex. la vente de venaison. Dans le canton de Genève, les moyens financiers proviennent des recettes fiscales.

En moyenne, pour les années 2009 à 2011, tous les cantons suisses ont dépensé au total environ 3.785.000 CHF par an. Alors que les contributions dans douze cantons restent relativement modestes, dix cantons versent entre CHF 100.000 et 300.000 et trois cantons entre CHF 500.000 et 750.000. Les cantons, abritant une population importante de sangliers et de bêtes fauves, font état de dépenses nettement supérieures pour les dommages occasionnés par la faune sauvage.

Les indemnisations pour les cultures agricoles représentent la majeure partie des montants afférents (91,7%), suivis de loin par des dommages subis par les forêts (5,3%) et le bétail agricole (3%). Les dommages au niveau des infrastructures ne représentent qu’un pourcentage négligeable (0,1%). Les indemnisations, versées pour des dommages au niveau des forêts, ne jouent un rôle particulier que dans deux cantons.

Si on place les paiements annuels moyens pour les dommages occasionnés par la faune sauvage en relation avec la moyenne des ongulés abattus durant la même période, on note de grandes disparités entre les cantons. Dans huit cantons, plus de CHF 100.00 sont versés par animal abattu pour les dommages occasionnés par la faune sauvage.

Pour les cultures agricoles, les animaux le plus souvent cités en fonction du type de dommages sont, entre autres, le sanglier et le cerf élaphe et, dans les forêts, tous les ruminants, à l’exception du bouquetin. Pour ce qui est du bétail, les grands prédateurs ne sont pas les seuls à occasionner des dommages.

Conclusions

  1. la participation des chasseresses et chasseurs aux dommages occasionnés par la faune sauvage est réglée de façon très variée.
  2. Dans les cantons à patente, le canton paie et génère les moyens financiers, en partie directement ou indirectement via les frais de patente et des suppléments correspondants.
  3. Dans les cantons à fermage, les règlementations dépendent des espèces chassables.
  4. Dans les cantons, avec des règlementations plus récentes, comme l’Argovie et Bâle-Campagne, les chasseresses et chasseurs paient nettement moins, resp. ces cantons limitent leur contribution aux dommages.

Zofingen, le 15.02.2013

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