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Responsabilité civile pour l’association

Risque assuré et responsabilité civile assurée

Est assurée la responsabilité civile des fédérations de chasse inscrites dans le contrat de ChasseSuisse (nous ne parlons pas ici des fédérations cantonales)ainsi que leurs membres et les invités des sociétés de chasse (par ex. les traqueurs)

  • en leur qualité de propriétaires d’équipements servant à la chasse et à la protection de la chasse (comme les miradors, chalets de chasse, clôtures etc.)
  • en raison de leurs activités statutaires
  • en raison des activités habituelles de l’association, comme la construction et l’entretien de mangeoires, de plateformes, miradors, passerelles etc., le sauvetage de faons, les présentations de trophées, les tirs au fusil etc.
  • en leur qualité de propriétaires et en raison de l’exploitation de stands de tir  de l’association
  • en raison de l’organisation et de l’exécution de manifestations qui sont normalement organisées chaque année par une association du type et de la taille afférente

Ne sont pas assurés la responsabilité civile personnelle des chasseurs ainsi que les dommages causés par le gibier et les dégâts causés aux cultures.

 

Protection juridique dans le cadre de procédures pénales

Si une procédure pénale est engagée suite à un événement de responsabilité civile assuré, l’assurance prend en charge

  • les frais pour la défense de l’assuré par un avocat
  • les frais ultérieurs, que les administrations imposent à l’assuré
  • les frais d’expertises, établies avec l’accord de l‘assurance

Les amendes ou sanctions pécuniaires ne sont pas assurées.

 

Couverture de base

La somme assurée par année d’assurance pour les dommages physiques et matériels ainsi que les coûts pour la prévention des dégâts s’élève ensemble à CHF 5‘000‘000.00.

La franchise par sinistre pour les dommages matériels et les coûts pour la prévention des dégâts s‘élève à CHF 200.00.

La prime annuelle par association de chasse inscrite est de CHF 46.00

 

Façon de procéder

La prime annuelle de CHF 46.00 doit être virée à ChasseSuisse lors de la souscription de l’assurance. L’assurance entre en vigueur à réception de la demande de souscription et à réception de la prime. 

 

Documents de demande