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Responsabilité civile individuelle pour les chasseurs

Risque assuré et responsabilité civile assurée

Est assurée la responsabilité cynégétique personnelle de la personne assurée en sa qualité de:

  •  chasseur, locataire d’une chasse, personne autorisée à chasser, invité armé d’une chasse, garde-chasse, auxiliaire de chasse, meneur de la chasse et personne chargée de la protection de la chasse
  • participant à des manifestations de sport cynégétique, comme des examens et exercices de chiens de chasse, tir cynégétique, cours cynégétiques etc.
  • détenteur d’armes, tireur et propriétaire de chiens, exclusivement pendant la chasse, la participation à des manifestations de sport cynégétique ainsi que les trajets directs aller-retour vers les manifestations ou la chasse
  • propriétaire d’équipements servant à la chasse et à la protection de la chasse (miradors, clôtures etc.)
  • Est également assurée la responsabilité légale vis-à-vis des autres chasseurs (également les invités de la chasse), gardes-chasse, auxiliaires et meneurs de chasse, traqueurs, même s’il s’agit de membres de la famille

 Ne sont pas assurés les dommages causés par le gibier et les dégâts aux cultures.

 

Montant garanti

La somme assurée par année d’assurance pour les dommages physiques et matériels ainsi que pour les frais de prévention des dégâts s’élève ensemble à CHF 5‘000‘000.00.

La franchise par sinistre pour les dommages matériels et les coûts pour la prévention de dégâts s’élève à CHF 200.00.

 

Primes / Variantes de couverture

  • Variante A

Dans toute l’Europe (y compris l’ensemble de la Turquie et des pays riverains de la Méditerranée): prime annuelle par personne assurée CHF 32.00

  • Variante B

Dans le monde entier: prime annuelle par personne assurée CHF 37.00.

  • Variante C

Participants à des cours cynégétiques (inscrits officiellement): prime annuelle par personne assurée CHF 18.00

 

Protection juridique dans des procédures pénales

Si une procédure pénale est engagée suite à un événement de responsabilité civile assuré, l’assurance prend en charge

  • les frais de défense de l’assuré par un avocat
  • les frais ultérieurs, que les administrations imposent à l’assuré
  • les frais d’expertises, établies avec l’accord de l‘assurance

 Les amendes ou sanctions pécuniaires ne sont pas assurées.

 

Façon de procéder

Le bureau de ChasseSuisse enregistre les noms des personnes assurées et se charge de l’encaissement. Si nécessaire, le bureau établit des justificatifs spécifiques pour la couverture d’assurance à l’étranger (par ex. en France, en Autriche, en Allemagne etc.).

 

Documents de demande